Réglementation

Documents de conformité du courtier : quoi remettre, et quand

LL’équipe Duplix17 novembre 20265 min de lecture

Chaque document de conformité a son moment. Le document d’entrée en relation arrive trop tard s’il accompagne le devis, et un conseil remis après la signature ne prouve rien. Ce guide suit l’ordre d’un dossier, du premier appel à la vie du contrat, et cite pour chaque étape le texte qui l’impose.

Avant le premier échange : le démarchage

Depuis le 11 août 2026, la loi du 30 juin 2025 interdit d’appeler un particulier pour lui vendre un produit s’il n’a pas donné son accord au préalable. Un contact qui a demandé à être rappelé a donné cet accord. Un fichier acheté ne le donne pas.

En assurance, l’article L112-2-2 du Code des assurances ajoute deux règles quand le contrat est proposé par téléphone. L’appel est enregistré et l’enregistrement se garde deux ans. Le contrat ne se signe pas pendant l’appel : le client reçoit d’abord les documents et ne peut signer qu’au moins 24 heures après les avoir reçus.

Au premier contact : le document d’entrée en relation

L’article L521-2 impose de remettre au client, avant la conclusion du contrat, les informations sur le cabinet : identité, numéro ORIAS, compagnies avec lesquelles vous travaillez, mode de rémunération, traitement des réclamations et médiation. En pratique, il se remet au premier rendez-vous, avant de parler de garanties. Le détail des mentions est dans notre guide du document d’entrée en relation.

Avant de proposer : le recueil des besoins

L’article L521-4 demande de préciser par écrit les exigences et les besoins du client. La recommandation ACPR 2024-R-03, applicable depuis le 31 décembre 2025, en précise la méthode :

Le contenu d’une bonne fiche est dans notre guide du recueil des besoins.

Avant la signature : le conseil écrit et le DIPA

Toujours avant la conclusion du contrat, l’article L521-4 demande de proposer un contrat cohérent avec les besoins recueillis et d’en donner les raisons. La recommandation 2024-R-03 veut des raisons écrites, propres au client, remises sur un support durable (§ 2.1.7.3). Ce que doit contenir la fiche, produit par produit, est dans notre guide de la fiche de devoir de conseil.

Avec le conseil, le client reçoit le document d’information normalisé sur le produit, le DIPA, que l’article L112-2 impose avant la conclusion d’un contrat d’assurance de dommages. C’est le moment d’expliquer les exclusions et les franchises (§ 2.1.7.1).

Sur le support, l’article L521-6 est précis : le papier est la règle. Un autre support durable, comme l’e-mail, n’est possible que si le client l’a choisi après qu’on lui a proposé les deux. Notez son choix.

À la souscription : le contrat et la trace de l’écart

Le client signe le contrat et reçoit ses conditions. Un récapitulatif du contrat souscrit est utile, mais il ne remplace pas le conseil : il vient après.

Si le client choisit autre chose que ce que vous lui avez conseillé, écrivez-le : ce que vous aviez recommandé, ce qu’il a retenu et pourquoi. C’est la trace qui vous protège si le sinistre tombe sur la garantie qu’il a écartée.

Pendant le contrat : le suivi

Le conseil ne s’arrête pas à la signature. La recommandation 2024-R-03 demande de vérifier régulièrement que le contrat correspond toujours à la situation du client, par exemple au moins tous les cinq ans en habitation, et de le relancer s’il ne répond pas (§ 2.2.1). Un déménagement, un nouveau véhicule ou une nouvelle activité appellent une mise à jour, datée.

Toujours : tout garder

Le recueil des besoins, le conseil, ses raisons et la preuve de sa remise se conservent pendant toute la durée du contrat et au-delà (§ 2.1.5.1). Les réclamations aussi se tracent, de leur réception à la réponse : voir notre guide de la réclamation client.

Le récapitulatif

DocumentQuandTexteSupport
Accord pour être appeléAvant tout appel de prospectionLoi du 30 juin 2025Trace de l’accord
Enregistrement de l’appelPendant l’appel, gardé 2 ansL112-2-2Fichier audio
Document d’entrée en relationAvant la conclusion, au premier contactL521-2Papier ou support durable
Recueil des besoinsAvant de proposerL521-4, 2024-R-03 § 2.1Écrit
Conseil et ses raisonsAvant la signatureL521-4, 2024-R-03 § 2.1.7.3Papier, ou e-mail si choisi
DIPAAvant la signatureL112-2Papier, ou e-mail si choisi
Trace de l’écartÀ la souscription, si le client choisit autrementBonne pratiqueÉcrit
Suivi du contratPendant la vie du contrat2024-R-03 § 2.2.1Écrit daté
Conservation du dossierDurée du contrat et au-delà2024-R-03 § 2.1.5.1Archive

Questions fréquentes

La règle des trois devis existe-t-elle ? Aucun texte n’impose un nombre de devis. Seul le courtier qui dit fonder son conseil sur une analyse impartiale doit examiner un nombre suffisant de contrats (L521-2 II). Comparer plusieurs offres reste la meilleure façon de montrer que le conseil a été réfléchi.

Le DER peut-il être remis par e-mail ? Oui, si le client a choisi ce support après qu’on lui a proposé le papier. Gardez la trace de l’envoi.

Faut-il un recueil des besoins pour un simple renouvellement ? Pas un nouveau recueil complet. Il faut en revanche tracer le suivi : situation inchangée ou mise à jour, à quelle date.

Ces règles valent-elles pour les grands risques ? La recommandation 2024-R-03 exclut les grands risques au sens de l’article L111-6. Les obligations du Code des assurances, elles, restent à vérifier contrat par contrat.

Ce guide fait le point sur les textes au 17 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre cabinet.

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