Le devoir de conseil n’est pas une case cochée en bas d’un devis. C’est un raisonnement écrit : voilà ce dont le client a besoin, voilà ce que je lui propose, voilà pourquoi. En cas de litige ou de contrôle, la fiche de conseil est la trace de ce raisonnement. Sans elle, le conseil n’a jamais eu lieu.
Ce que dit le texte
L’article L521-4 du Code des assurances fixe trois étapes avant la conclusion du contrat. Le distributeur précise par écrit les exigences et les besoins du client, à partir des informations qu’il a obtenues. Il lui donne des informations objectives sur le produit, de façon compréhensible. Il lui propose un contrat cohérent avec ces exigences et ces besoins, et il précise les raisons de ce conseil. Le niveau de détail s’adapte à la complexité du contrat.
Si vous fournissez une recommandation personnalisée, vous expliquez en plus pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, celui que vous recommandez correspond le mieux à la situation du client.
Les quatre blocs d’une fiche
- Le client et son besoin. Ce qu’il veut couvrir, ce qu’il ne veut pas, son budget, ses contraintes. Avec ses mots quand c’est possible.
- Ce qui a été comparé. Les contrats ou formules examinés, chez quelles compagnies.
- Le contrat proposé. Compagnie, formule, garanties principales, options retenues et écartées.
- Les raisons du conseil. Le lien explicite entre le besoin et le choix. C’est le bloc qui manque le plus souvent.
Ce qui change d’un produit à l’autre
| Produit | Points à tracer en plus |
|---|---|
| Auto | Usage du véhicule, conducteurs, stationnement, antécédents, choix entre tiers et tous risques, options d’assistance |
| Deux-roues | Usage, équipement du conducteur, garantie du conducteur, stationnement |
| Habitation et PNO | Statut occupant ou bailleur, surface, objets de valeur, capitaux mobiliers, risques locatifs |
| RC professionnelle | Activité exacte, chiffre d’affaires, plafonds de garantie au regard des risques, activités exclues |
| Multirisque pro | Locaux, contenu, perte d’exploitation, activités exercées |
| Décennale | Activités déclarées, qualifications, chantiers en cours, activités non couvertes |
| Santé | Composition de la famille, postes de dépense prioritaires, niveau de remboursement attendu |
| Prévoyance TNS | Revenus à protéger, charges fixes, délai de carence acceptable, couverture existante |
| Protection juridique | Litiges à couvrir, seuils d’intervention, couverture existante par ailleurs |
La dernière colonne est un aide-mémoire, pas une liste exhaustive. La règle reste la même : tout ce qui a pesé dans le choix doit apparaître.
Les raisons du conseil, en pratique
« Contrat adapté aux besoins du client » n’est pas une raison. Une raison relie un fait à un choix : « Véhicule de plus de dix ans, utilisé pour de courts trajets : formule tiers étendue, le tous risques coûtant plus que la valeur à protéger. » Deux ou trois phrases de ce type suffisent. Elles protègent le client, et elles vous protègent.
Quand le client écarte votre recommandation, écrivez-le aussi : ce qu’il a choisi, ce que vous lui aviez conseillé, et pourquoi il a tranché autrement.
Pendant la vie du contrat
Depuis le 31 décembre 2025, la recommandation 2024-R-03 de l’ACPR précise que le conseil se poursuit pendant toute la durée du contrat d’assurance de dommages ou de prévoyance. À chaque changement de situation signalé, un déménagement, un nouveau véhicule, une nouvelle activité, la fiche se met à jour et garde sa date.
Questions fréquentes
La fiche de devoir de conseil doit-elle être signée par le client ?
Le texte demande un écrit, pas une signature. La signature reste la manière la plus simple de montrer que le client l’a reçue. À défaut, gardez la trace de l’envoi.
Une fiche unique peut-elle servir pour tous les produits ?
La structure peut être commune. Le contenu, lui, change : les questions qui comptent en décennale ne sont pas celles de la santé. Une fiche par famille de produits évite les oublis.
Faut-il refaire une fiche à chaque renouvellement ?
Pas forcément. Il faut en revanche tracer le suivi : situation inchangée ou mise à jour, à quelle date.
Le devoir de conseil s’applique-t-il en vente à distance ?
Oui, avec les mêmes exigences. Le recueil des besoins et la fiche de conseil se font par téléphone ou en ligne, et sont remis sur support durable avant la souscription.
Ce guide fait le point sur les textes au 13 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre cabinet.
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