Pendant dix ans, la recommandation de l’ACPR sur le devoir de conseil concernait surtout l’assurance vie. Ce n’est plus le cas. La recommandation 2024-R-03, publiée le 21 novembre 2024 et applicable depuis le 31 décembre 2025, vise tous les produits d’assurance, auto, habitation, santé, prévoyance et assurances professionnelles compris. Pour un cabinet IARD, c’est le texte qui décrit ce que l’ACPR s’attend à trouver dans ses dossiers.
En bref
| Point | Ce que l’ACPR attend |
|---|---|
| Champ | Tous les distributeurs, compagnies et intermédiaires, et tous les produits, hors grands risques |
| Recueil | Des informations suffisantes et adaptées au produit avant tout conseil |
| Cumul | Pour les produits de dommages, vérifier que le risque n’est pas déjà couvert ailleurs |
| Cohérence | Un conseil cohérent avec le marché cible du produit |
| Suivi | Le conseil se poursuit pendant la durée du contrat de dommages ou de prévoyance |
| Traçabilité | Pouvoir montrer les informations recueillies, le conseil donné et ses raisons |
Ce que le texte change vraiment
Une recommandation de l’ACPR ne crée pas d’obligation nouvelle : l’obligation reste celle de l’article L521-4 du Code des assurances. Elle dit comment le superviseur lira cette obligation en contrôle. C’est donc une grille de lecture, et la meilleure façon de s’y préparer est de s’en servir comme d’une liste de vérification.
Le recueil s’adapte au produit. Les questions posées pour une assurance auto ne sont pas celles d’une prévoyance de travailleur non salarié. Un questionnaire unique, identique pour tous les produits, montre mal que le conseil a été construit pour ce client. C’est le rôle de la fiche découverte.
Le cumul se vérifie avant la souscription. Garantie déjà incluse dans une carte bancaire, protection juridique déjà présente dans le contrat habitation, deuxième complémentaire santé : la question se pose et la réponse se note.
Le conseil ne s’arrête pas à la signature. Pour les contrats de dommages et de prévoyance, l’ACPR attend un suivi pendant toute la vie du contrat, pour vérifier qu’il reste adapté. Ce suivi se trace, y compris quand il ne conduit à aucune modification.
La charge de la trace pèse sur le distributeur. Informations recueillies, conseil donné, raisons du conseil : le cabinet doit pouvoir les retrouver et les produire, client par client.
Une liste de vérification pour votre cabinet
- Chaque famille de produits a-t-elle son propre questionnaire de recueil ?
- La question des couvertures existantes figure-t-elle dans chaque recueil IARD ?
- Chaque fiche de conseil explique-t-elle pourquoi ce contrat, pour ce client ?
- Les refus du client, de répondre ou de suivre votre conseil, sont-ils notés ?
- Existe-t-il un rendez-vous de suivi régulier, et sa trace dans le dossier ?
- Pouvez-vous retrouver le dossier complet d’un client en quelques minutes ?
Si plusieurs réponses sont non, ce n’est pas un problème de rédaction mais d’organisation. Les documents se préparent une fois ; c’est leur usage, dossier après dossier, qui fait la conformité.
Questions fréquentes
Depuis quand la recommandation 2024-R-03 s’applique-t-elle ?
Depuis le 31 décembre 2025. Elle a été publiée par l’ACPR le 21 novembre 2024 et remplace la recommandation 2013-R-01.
La recommandation 2024-R-03 concerne-t-elle les agents généraux ?
Oui. Elle vise tous les distributeurs d’assurance : entreprises d’assurance, agents généraux, courtiers et mandataires.
Une recommandation de l’ACPR est-elle obligatoire ?
Elle ne crée pas d’obligation légale nouvelle. Elle précise comment l’ACPR apprécie le respect du devoir de conseil prévu par le Code des assurances, et sert donc de référence en contrôle.
Quels produits sont hors du champ ?
Les grands risques sont exclus. Pour les cas particuliers, comme certains contrats de groupe, il faut se reporter au texte publié par l’ACPR.
Ce guide fait le point au 13 novembre 2026. Il ne remplace ni la lecture du texte publié par l’ACPR, ni un conseil juridique adapté à votre cabinet.
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